En France, la sécurité incendie dans les entreprises et établissements recevant du public (ERP) est encadrée par des obligations légales strictes. Parmi ces obligations figurent le plan d’évacuation et le plan d’intervention, souvent considérés comme indispensables pour assurer la protection des personnes en cas d’incendie ou d’urgence. Quelles sont les obligations réglementaires en 2026 concernant ces plans ? Quels textes de loi s’appliquent aux entreprises et aux ERP ? Comment les afficher, les tenir à jour et s’assurer qu’ils respectent les normes (comme la norme NF X08-070 récemment mise à jour) ? Faisons le point dans cet article à destination des professionnels.
Plans d’évacuation et d’intervention : quelles différences ?
Avant d’aborder la réglementation, il est important de distinguer le plan d’évacuation du plan d’intervention, car ces deux documents se complètent et ont des objectifs différents :
- Le plan d’évacuation : destiné avant tout aux occupants du bâtiment (salariés, visiteurs, clients). Il s’agit généralement d’un plan schématique affiché à l’intention du public. Il indique les issues de secours et les chemins d’évacuation à suivre, la localisation du matériel de première intervention (extincteurs, alarmes incendie, Robinets d’Incendie Armés – RIA, éclairages de secours, etc.), les consignes de sécurité à appliquer et le point de rassemblement à rejoindre à l’extérieur. Ce plan permet à toute personne présente de se repérer rapidement et de quitter les lieux en sécurité en cas d’alarme.
- Le plan d’intervention : destiné aux sapeurs-pompiers et équipes de secours, il fournit une vue détaillée de l’établissement pour faciliter leur intervention en urgence. On y trouve la configuration complète du bâtiment (y compris sous-sols, rez-de-chaussée et tous les étages), l’emplacement des zones à risques spécifiques (locaux techniques, locaux électriques, stockages de matières dangereuses, chaufferies, etc.), ainsi que l’emplacement de tous les dispositifs de sécurité incendie (détecteurs, système d’alarme, extincteurs fixes, commandes de désenfumage, coupe-circuits, etc.). Ce plan est généralement installé à l’entrée principale du site, à disposition des pompiers, et doit être très lisible pour une lecture opérationnelle en situation d’urgence.
À noter : Les plans d’évacuation et d’intervention doivent être clairs, précis et actualisés. Idéalement, leur conception est confiée à un professionnel formé aux normes graphiques de sécurité incendie afin de garantir une lecture universelle et rapide en cas de sinistre.
Obligations en entreprise : que dit le Code du travail ?
Pour les entreprises (établissements recevant uniquement des travailleurs, appelés ERT), l’obligation d’avoir des plans d’évacuation découle principalement du Code du travail. Bien que la loi ne mentionne pas explicitement un « plan d’évacuation », elle impose à tout employeur de mettre en place des consignes de sécurité incendie et des moyens permettant l’évacuation rapide du personnel. En pratique, cela signifie qu’il est fortement requis de réaliser et d’afficher des plans d’évacuation pour satisfaire à ces obligations. En 2026, les dispositions clés du Code du travail à connaître sont :
- Article R.4227-34 du Code du travail : il impose à l’employeur de mettre en œuvre « des moyens permettant aux salariés de connaître les consignes de sécurité et les itinéraires d’évacuation ». Autrement dit, chaque entreprise doit prévoir une information claire des salariés sur que faire en cas d’incendie et par où évacuer. Cela passe concrètement par l’affichage de consignes et de plans d’évacuation à des endroits stratégiques.
- Article R.4227-37 du Code du travail : pour les établissements de travail qui accueillent habituellement plus de 50 personnes, ainsi que ceux, de toute taille, où sont manipulées des matières inflammables, une consigne de sécurité incendie doit être établie et affichée de manière très apparente. Cette consigne, affichée dans chaque local occupé par plus de 5 personnes ou dans les dégagements communs, doit détailler les instructions d’évacuation des personnes présentes. Un plan d’évacuation visible à chaque étage et près des sorties constitue le meilleur moyen de remplir cette exigence en indiquant clairement les issues et itinéraires. De même, les consignes de sécurité incendie (souvent présentées sous forme d’affiches ou de notices à côté des plans) doivent préciser le comportement à adopter et le matériel de secours disponible.
- Articles R.4227-38 et R.4227-39 : le Code du travail liste le contenu minimal des consignes de sécurité incendie (matériels d’extinction disponibles, responsables de la mise en œuvre, modalités d’alerte, prise en charge des personnes handicapées, etc.). Il impose également la réalisation d’exercices d’évacuation réguliers, au moins tous les six mois, afin que les travailleurs sachent reconnaître le signal d’alarme et appliquer les procédures d’évacuation. Ces exercices doivent être consignés sur un registre et participent à l’efficacité des plans d’évacuation en situation réelle.
En résumé, pour les entreprises, l’obligation des plans d’évacuation est indirecte mais bien réelle : l’employeur doit afficher des consignes et garantir l’évacuation de tous en cas de danger. Ne pas le faire peut être considéré comme un manquement grave à la sécurité. Par précaution, il est recommandé d’installer un plan d’évacuation à chaque niveau, près des escaliers et sorties, ainsi qu’aux points de passage obligés, de façon à ce que toute personne présente puisse se repérer immédiatement en cas d’urgence.
Obligations dans les ERP : réglementation sécurité incendie spécifique
Les Établissements Recevant du Public (ERP) – commerces, établissements de santé, écoles, hôtels, restaurants, administrations, etc. – sont soumis à des règles encore plus strictes en matière de sécurité incendie. Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et surtout le Règlement de sécurité incendie (arrêté du 25 juin 1980, modifié) prévoient des dispositions obligatoires pour les plans d’évacuation et d’intervention dans les ERP. En 2026, voici l’essentiel de ce que dit la loi pour les ERP :
- Plan d’évacuation : Bien que, comme pour les entreprises, la réglementation ERP ne nomme pas toujours explicitement le “plan d’évacuation” pour tous les cas, elle impose l’affichage de consignes de sécurité visuelles. Concrètement, les textes exigent l’affichage de plans schématiques d’évacuation à chaque issue de secours, à chaque niveau et à proximité des escaliers dans l’établissement. L’objectif est que le public présent puisse, en cas d’incendie, localiser immédiatement la sortie la plus proche et le chemin pour y parvenir, y compris depuis les étages ou les sous-sols. D’ailleurs, dans certains ERP sensibles (par exemple les établissements comportant des locaux de sommeil comme les hôtels, hôpitaux, internats…), il est carrément obligatoire d’afficher un plan d’évacuation sommaire dans chaque chambre ou pièce occupée par le public. Vous avez sans doute déjà vu ces plans derrière les portes des chambres d’hôtel : ils sont imposés par la réglementation (article MS 41 et articles PE spécifiques pour les hôtels). Par ailleurs, les commissions de sécurité qui inspectent les ERP exigent quasi systématiquement la présence de plans d’évacuation lors de leurs visites, même lorsque la loi ne le mentionne pas explicitement. En pratique, tout ERP, quelle que soit sa catégorie, doit donc prévoir des plans d’évacuation affichés de façon bien visible.
- Plan d’intervention : Pour les ERP, la loi est très claire sur ce point : le plan d’intervention est obligatoire. L’article MS 41 de l’arrêté du 25 juin 1980 impose qu’un plan d’intervention soit élaboré et mis à disposition des secours dans de nombreux cas. Concrètement, toutes les catégories d’ERP (1ère à 4ème catégorie) doivent en être équipées. Seuls les très petits ERP de 5<sup>e</sup> catégorie, accueillant du public uniquement au rez-de-chaussée, échappent partiellement à cette contrainte – et encore, si du public est reçu à l’étage ou en sous-sol, même un ERP de 5<sup>e</sup> catégorie doit avoir un plan d’intervention conforme (référence : article PE 27). Le plan d’intervention, rappelons-le, est généralement installé à l’entrée principale de l’établissement. Il doit couvrir l’intégralité du site (incluant tous les niveaux). Il aide les pompiers en indiquant les accès, les dispositifs de sécurité et les éléments structurels importants. Ne pas en avoir constitue une infraction à la réglementation ERP.
- Autres obligations liées : Les ERP doivent tenir à jour un registre de sécurité où sont consignées les vérifications périodiques et les mises à jour des dispositifs de sécurité incendie, y compris les plans. À chaque modification des locaux (travaux, réaménagement, changement d’affectation d’une zone…), les plans d’évacuation et d’intervention doivent être mis à jour sans délai pour rester conformes à la réalité du terrain. De plus, les ERP sont soumis à des contrôles réguliers (visites de commission de sécurité, inspections) et peuvent se voir refuser l’ouverture au public ou être fermés administrativement si les plans de sécurité sont absents ou non conformes. En résumé, ces plans sont obligatoires dans tous les ERP, quel que soit leur type ou leur catégorie.
Affichage, mise à jour et conformité aux normes (NF X08-070…)
Où et comment afficher les plans ? La réglementation et les bonnes pratiques convergent sur plusieurs points. Les plans d’évacuation doivent être affichés aux endroits stratégiques du bâtiment : près des sorties de secours et des escaliers à chaque étage, dans les zones de circulation fréquentées, ainsi qu’aux points où les occupants ont le temps de les consulter (par exemple à l’entrée principale, à l’accueil, en salle de pause, etc.). Ils doivent être placés à hauteur des yeux (autour de 1,5 m du sol) et être facilement visibles et lisibles de tous. Pour les plans d’intervention, l’emplacement principal est à proximité immédiate de chaque accès pompiers du bâtiment (souvent l’entrée principale), éventuellement sous forme de plans encapsulés que les secours peuvent enlever du mur pour les consulter de près. Dans les établissements étendus, plusieurs exemplaires du plan d’intervention peuvent être placés à différents points d’accès pour les pompiers.
Mise à jour et maintenance : Un plan d’évacuation ou d’intervention n’a de valeur que s’il reflète la réalité. Il est donc impératif de le mettre à jour dès que les locaux changent (nouvelle cloison, déplacement d’issue, modification du système de sécurité incendie, etc.). En pratique, il est conseillé de vérifier tous les plans au moins une fois par an (par exemple lors de la visite annuelle de sécurité) et de dater chaque plan pour attester de son actualisation. Les matériaux utilisés pour les plans doivent être durables et résistants : la norme recommande des supports infusibles ou traités anti-feu (par exemple du PVC ou aluminium classé M1) afin que le plan reste visible même en cas de chaleur ou de fumées. Le registre de sécurité de l’établissement doit garder la trace des mises à jour effectuées sur les plans et des contrôles réalisés. En cas d’audit ou d’inspection, ce registre sert de preuve de votre suivi de la conformité.
Conformité aux normes NF et ISO : Pour qu’un plan d’évacuation soit facilement compréhensible par tous, il est fortement conseillé (et parfois exigé par contrat ou par les assureurs) de suivre les normes en vigueur. La norme française NF X08-070 est la référence principale pour la conception des plans d’évacuation et d’intervention. Actualisée en décembre 2023, cette norme définit précisément les règles de présentation graphique des plans : choix et forme des pictogrammes (souvent alignés sur la norme internationale ISO 7010), couleurs normalisées (sorties en vert, extincteurs en rouge, etc.), échelle du plan et dimensions minimales (généralement le format A3 est requis pour une bonne lisibilité), orientation du plan avec indication du “Vous êtes ici”, légende, etc. Suivre la NF X08-070 garantit une lecture claire, universelle et rapide du plan d’évacuation, y compris par des personnes ne parlant pas la langue ou peu familières des lieux. Par ailleurs, la norme internationale ISO 23601 vient compléter ces recommandations en matière de visibilité et de conception des plans d’évacuation affichés. En 2026, un plan d’évacuation conforme aux standards intégrera donc, entre autres, les itinéraires d’évacuation planifiés (cheminements et issues de secours), les points de rassemblement extérieurs, ainsi que les pictogrammes normalisés pour chaque élément de sécurité. Adopter ces normes n’est pas qu’une question de conformité règlementaire, c’est surtout s’assurer que le plan sera compris en un coup d’œil lors d’une évacuation d’urgence – ce qui peut sauver des vies.
Enfin, rappelons que ne pas respecter ces obligations peut exposer l’employeur ou l’exploitant à de sérieux ennuis. En cas de contrôle, l’absence de plans d’évacuation peut entraîner une mise en demeure de l’Inspection du travail ou un avis défavorable de la commission de sécurité. En cas d’incident, la responsabilité pénale pour mise en danger d’autrui peut être engagée et l’assurance peut refuser de couvrir les dommages si les obligations de sécurité n’étaient pas respectées. Il est donc dans l’intérêt de chaque organisation de se conformer strictement à la réglementation incendie en vigueur, pour la sécurité de tous comme pour se protéger juridiquement.
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